Article mis à jour le 7 janvier 2026

 

Informations relatives à la procédure

Suite à la délibération n°2023_41 du 17 novembre 2023 de la ville de Mérenvielle, la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain a engagé la Modification n°1 du PLU de Mérenvielle par délibération n°2024_019 du conseil communautaire en date du 1er février 2024. Le Président du Grand Ouest Toulousain a pris l’arrêté n°2024_01_DAT_AR en date du 5 février 2024 en ce sens.

Les objectifs de la modification ayant évolué pour supprimer celui de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Vieille Côte, une nouvelle délibération a été prise par le conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 (délibération n°2025_290) et le Président a pris l’arrêté n°2025_43_DAT_AR correspondant le 22 décembre 2025.

La procédure de modification n°1 du PLU de Mérenvielle vise à permettre la réalisation des objectifs suivants : 

La procédure de modification n°1 du PLU de Mérenvielle vise à permettre la réalisation des objectifs suivants :

1) Procéder à des ajustements du règlement écrit

• Il s’agit de permettre une meilleure cohérence et application des règles, notamment :
• Revoir l’emprise au sol en zone UBa pour permettre l’évolution des constructions existantes ;
• Reprendre les règles relatives à l’aspect des constructions (toitures, façades notamment) pour faciliter la mise en œuvre des projets ;
• Mieux encadrer les demandes d’autorisation d’urbanisme desservies par des voies privées ;

2) Procéder à des ajustements du règlement graphique

• Il est notamment prévu d’étendre et de compléter des Espaces Boisés Classés (EBC).

Bilan de la concertation

Une concertation a été mise en place du 17 juin 2024 au 06 juin 2025. Le dossier, dans sa version papier, a été mis à disposition à la mairie de Mérenvielle et au siège de la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain, accompagné du registre de concertation du public.

Le dossier de concertation de cette première modification du PLU a évolué dans son contenu au fil de l’avancement de la procédure. Il était composé des pièces suivantes à la date de clôture de la concertation : 

1. Délibération n°2023-41 du conseil municipal de Mérenvielle du 20 novembre 2023, relative à la demande auprès de la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain d’engager la modification n°1 du PLU ;
2. Délibération n°2024_019 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 1er février 2024, relative à l’engagement de la procédure de modification n°1 du PLU de Mérenvielle ;
3. Arrêté du Président n°24_01_DAT_AR du 05 février 2024, engageant la procédure de modification du PLU et définissant les modalités de la concertation ;
4. Délibération n°2025-05 du conseil municipal de Mérenvielle du 14 mars 2025, justifiant l’ouverture à l’urbanisation du secteur d Vieille Côte ; (délibération supprimée suite à la modification des objectifs de la modification du PLU)
5. Délibération n°2025_035 du conseil communautaire du 20 mars 2025, justifiant l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Vieille Côte. (délibération supprimée suite à la modification des objectifs de la modification du PLU)

Le 6 juin 2025, la période de concertation de la population a pris fin. 10 contributions ont été recensées, concernant :

• L’augmentation du coefficient d’emprise au sol en zone UBa ;
• L’augmentation de la distance maximale des constructions par rapport à la voie ;
• Le classement de boisements en Espaces Boisés Classés ;
• Le traitement des voies créées sur le secteur de Vieille Côte et notamment les carrefours avec les voies existantes ;
• La création de cheminements doux reliant les zones d’habitation de façon sécurisée pour favoriser l’usage du vélo.

Le dossier de modification, dans sa version projet, sera transmis pour avis aux personnes publiques associées (Préfecture, Conseil départemental, Conseil Régional, etc.).  La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) sera également saisie pour avis sur l’examen au cas par cas du dossier, du point de vue de l’intégration des enjeux environnementaux.

Une enquête publique sera organisée après réception des avis des personnes publiques associées et de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, mi-2026.