Article publié le 20 mai 2025
Informations relatives à la procédure
Suite à la délibération n°2023_41 du 17 novembre 2023 de la ville de Mérenvielle, la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain a engagé la Modification n°1 du PLU de Mérenvielle par délibération n°2024_019 du conseil communautaire en date du 1er février 2024. Le Président du Grand Ouest Toulousain a pris l’arrêté n°2024_01_DAT_AR en date du 05 février 2024 en ce sens.
La procédure de modification n°1 du PLU de Mérenvielle vise à permettre la réalisation des objectifs suivants :
1) Ouvrir à l’urbanisation les zones 2AU de Vieille Côte et d’Assucas
- Compte-tenu de l’engagement des travaux de raccordement au futur réseau collectif d’assainissement (livraison 1er semestre 2025), il y a lieu, en cohérence avec les objectifs du PADD, de prévoir l’ouverture à l’urbanisation de ces zones, inconstructibles pour l’heure au PLU, mais disposant de positionnements avantageux, en entrée de ville d’une part et dans une grande proximité avec le village d’autre part (crèche, mairie, salle polyvalente)
- S’agissant de zones actuellement fermées à l’urbanisation, leur ouverture devra être confirmée ultérieurement par délibération motivée du conseil communautaire qui justifiera de l’utilité de leur ouverture (et de leur phasage), au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées.
2) Reprendre les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°2 et n°3
- Les objectifs sont d’en améliorer la qualité urbaine, environnementale et paysagère (prise en compte des pentes et des vues sur le paysage), ainsi que la prise en compte des enjeux de sobriété de foncière et de végétalisation des projets.
- Une note d’enjeux sur le centre-bourg de Mérenvielle est en cours de réalisation par le CAUE 31, qui permettra notamment de nourrir ces OAP, mais aussi de faire le lien entre elles, avec le centre-bourg et avec la gare.
3) Procéder à des ajustements du règlement écrit
- Il s’agit de permettre une meilleure cohérence et application des règles, notamment :
- Revoir l’emprise au sol en zone UBa pour permettre l’évolution des constructions existantes ;
- Reprendre les règles relatives à l’aspect des constructions (toitures, façades notamment) pour faciliter la mise en œuvre des projets ;
- Mieux encadrer les demandes d’autorisation d’urbanisme desservies par des voies privées ;
4) Procéder à des ajustements du règlement graphique
- Il est notamment prévu d’étendre et de compléter des Espaces Boisés Classés (EBC).
Ouverture à l’urbanisation du secteur de Vieille Côte
Par la délibération n°2025_05 du conseil municipal de Mérenvielle du 28 mars 2025 et n°2025_035 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 20 mars 2025, il a été justifié de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Vieille Côte, situé au Nord du centre-bourg de Mérenvielle.
Concertation pendant la durée d’élaboration du dossier de modification n°1
Dans le cadre de la procédure de modification, une concertation du public est organisée, tout au long de l’élaboration du projet de modification du PLU, afin d’informer toute personne concernée ou intéressée (habitant·es, associations locales, etc.) et permettre à chacun·e de s’exprimer grâce à différents outils (registre, mail, courrier) et ainsi recueillir l’avis de celles et ceux qui le souhaitent sur l’ensemble des objets de la modification.
Toute personne peut s’exprimer de manière dématérialisée en écrivant un (indiquer en objet : « Concertation Modification n°1 du PLU de Mérenvielle).
Chacun peut également s’exprimer par courrier, en s’adressant aussi bien à la mairie de Mérenvielle (1 Place de la Mairie, 31530 MERENVIELLE) qu’à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain (10 rue François Arago, 31830 Plaisance-du-Touch).
Un dossier de concertation, dans sa version papier, est également mis à disposition à la mairie de Mérenvielle et au siège de la communauté de communes, Le Grand Ouest Toulousain accompagné du registre de concertation du public.
Le déroulé de la procédure de modification n°1 du PLU
Une fois le dossier de modification finalisé, la concertation sera clôturée pour en faire le bilan en conseil communautaire puis le dossier sera transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA).
Le dossier de modification sera ensuite soumis à enquête publique à l’automne 2025, pour informer le public des modalités ce celle-ci. Un commissaire enquêteur sera nommé qui rédigera un rapport et présentera ses conclusions relatives à l’enquête publique. A l'issue, le dossier de modification n°1 du PLU de Mérenvielle, après avoir été éventuellement modifié pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis pour avis au Conseil Municipal de Mérenvielle avant d’être approuvé par le conseil communautaire.