Article mis à jour le 24 septembre 2025

 

Informations relatives à la procédure

Suite à la délibération n°2023_41 du 17 novembre 2023 de la ville de Mérenvielle, la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain a engagé la Modification n°1 du PLU de Mérenvielle par délibération n°2024_019 du conseil communautaire en date du 1er février 2024. Le Président du Grand Ouest Toulousain a pris l’arrêté n°2024_01_DAT_AR en date du 05 février 2024 en ce sens.

La procédure de modification n°1 du PLU de Mérenvielle vise à permettre la réalisation des objectifs suivants :

1) Ouvrir à l’urbanisation les zones 2AU de Vieille Côte et d’Assucas

• Compte-tenu de l’engagement des travaux de raccordement au futur réseau collectif d’assainissement (livraison 1er semestre 2025), il y a lieu, en cohérence avec les objectifs du PADD, de prévoir l’ouverture à l’urbanisation de ces zones, inconstructibles pour l’heure au PLU, mais disposant de positionnements avantageux, en entrée de ville d’une part et dans une grande proximité avec le village d’autre part (crèche, mairie, salle polyvalente)

• S’agissant de zones actuellement fermées à l’urbanisation, leur ouverture devra être confirmée ultérieurement par délibération motivée du conseil communautaire qui justifiera de l’utilité de leur ouverture (et de leur phasage), au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées.

2) Reprendre les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°2 et n°3

• Les objectifs sont d’en améliorer la qualité urbaine, environnementale et paysagère (prise en compte des pentes et des vues sur le paysage), ainsi que la prise en compte des enjeux de sobriété de foncière et de végétalisation des projets.

• Une note d’enjeux sur le centre-bourg de Mérenvielle est en cours de réalisation par le CAUE 31, qui permettra notamment de nourrir ces OAP, mais aussi de faire le lien entre elles, avec le centre-bourg et avec la gare.

3) Procéder à des ajustements du règlement écrit

• Il s’agit de permettre une meilleure cohérence et application des règles, notamment :

• Revoir l’emprise au sol en zone UBa pour permettre l’évolution des constructions existantes ;

• Reprendre les règles relatives à l’aspect des constructions (toitures, façades notamment) pour faciliter la mise en œuvre des projets ;

• Mieux encadrer les demandes d’autorisation d’urbanisme desservies par des voies privées ;

4) Procéder à des ajustements du règlement graphique

• Il est notamment prévu d’étendre et de compléter des Espaces Boisés Classés (EBC).

Ouverture à l’urbanisation du secteur de Vieille Côte 

Par la délibération n°2025_05 du conseil municipal de Mérenvielle du 28 mars 2025 et n°2025_035 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 20 mars 2025, il a été justifié de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Vieille Côte, situé au Nord du centre-bourg de Mérenvielle. L’ouverture à l’urbanisation du secteur d’Assucas a lui été retiré des objectifs de la modification.

de Vieille Côte, situé au Nord du centre-bourg de Mérenvielle.

 

Bilan de la concertation 

Une concertation a été mise en place du 17 juin 2024 au 06 juin 2025. Le dossier, dans sa version papier, a été mis à disposition à la mairie de Mérenvielle et au siège de la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain, accompagné du registre de concertation du public.

Le dossier de concertation de cette première modification du PLU a évolué dans son contenu au fil de l’avancement de la procédure. Il était composé des pièces suivantes à la date de clôture de la concertation : 

1. Délibération n°2023-41 du conseil municipal de Mérenvielle du 20 novembre 2023, relative à la demande auprès de la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain d’engager la modification n°1 du PLU ;

2. Délibération n°2024_019 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 1er février 2024, relative à l’engagement de la procédure de modification n°1 du PLU de Mérenvielle ;

3. Arrêté du Président n°24_01_DAT_AR du 05 février 2024, engageant la procédure de modification du PLU et définissant les modalités de la concertation ;

4. Délibération n°2025-05 du conseil municipal de Mérenvielle du 14 mars 2025, justifiant l’ouverture à l’urbanisation du secteur d Vieille Côte ;

5. Délibération n°2025_035 du conseil communautaire du 20 mars 2025, justifiant l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Vieille Côte.

Le 06 juin 2025, la période de concertation de la population a pris fin. 10 contributions ont été recensées, concernant : 

• L’augmentation du coefficient d’emprise au sol en zone UBa ;

• L’augmentation de la distance maximale des constructions par rapport à la voie ;

• Le classement de boisements en Espaces Boisés Classés ;

• Le traitement des voies créées sur le secteur de Vieille Côte et notamment les carrefours avec les voies existantes ;

• La création de cheminements doux reliant les zones d’habitation de façon sécurisée pour favoriser l’usage du vélo.

Le dossier de modification, dans sa version projet, a été transmis pour avis aux personnes publiques associées (Préfecture, Conseil départemental, Conseil Régional, etc.).  La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a également été saisie pour avis sur l’examen au cas par cas du dossier, du point de vue de l’intégration des enjeux environnementaux.