L’exonération de la part fixe de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative 2024 pour les établissements industriels et commerciaux
Le Grand Ouest Toulousain a en charge la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » pour les communes de Plaisance-du-Touch, Léguevin, La Salvetat-Saint-Gilles, Lévignac, Lasserre-Pradère, Mérenvielle et Sainte-Livrade.
Les établissements industriels et commerciaux qui utilisent le service de collecte mis en place par Le Grand Ouest Toulousain sont redevables, chaque année, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi).
Ces établissements, ont la possibilité de se voir exonérés de cette taxe s’ils fournissent la preuve que leurs déchets ménagers sont collectés et traités par leurs propres moyens (déchets ménagers, tri sélectif, déchets verts, DASRI, ramassage encombrants).
Il leur appartient alors d’en faire la demande écrite accompagnée de justificatifs (attestation du prestataire, copie du contrat ou de la facture), adressée à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain avant le 31 août 2023.
Bien entendu, il ne s’agit pas des déchets spécifiques liés aux activités de l’entreprise qui font l’objet de collecte et traitement spécifiques.
Cette exonération étant annuelle, une telle demande devra être faite tous les ans avant le 31 août de l'année en cours pour être applicable l’année suivante.
Qui est concerné·e par cette demande ?
Un·e professionnel·le en activité, propriétaire ou locataire d'un local à usage industriel ou commercial, peut faire une demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve de ne pas solliciter le service de collecte de la communauté de communes et attester éliminer et faire traiter ses déchets d'activité par un prestataire privé.
Les locaux vacants et inexploités ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de la part fixe de la TEOMi.
Les documents obligatoires à fournir
Le formulaire type complété, daté et signé (références cadastrales sur www.cadastre.gouv.fr)
Les justificatifs de l'élimination des déchets par un prestataire privé : contrat de collecte, factures récentes ou attestation sur l'honneur.
Les demandes reçues après le 31 août de l'année en cours ou incomplètes seront rejetées.
Les documents à télécharger
Contact
Le Grand Ouest Toulousain
10 rue François-Arago
31830 Plaisance-du-Touch
05 34 51 44 33