Article modifié le 17 juin 2025

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LEVIGNAC-SUR-SAVE

Par délibération n°2022_042 du 17 mars 2022, le conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain a prescrit l’élaboration de la modification n°1 du PLU de Lévignac-sur-Save (arrêté du Président correspondant n°22_52_DAT_AR du 18 mars 2022).

Les principaux objectifs de cette modification sont les suivants (détaillés dans les délibérations et les arrêtés joints) :

• Ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 dite de « Foulupié »

• Modification du zonage du règlement graphique (étudier l’opportunité de changements de destinations de bâtiments patrimoniaux en zone agricole)

• Ré interrogation des emplacements réservés (notamment mise à jour selon les projets et acquisitions réalisés)

• Création d’une sous-zone UBa (créer des dispositions règlementaires dédiées au quartier « Les Jardins de Mariette » en cohérence avec ses spécificités, notamment au regard des gabarits et des emprises au sol)

• Adaptation du règlement écrit et corrections d’erreurs matérielles

• Prise en compte de l’avis de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31), du 19 mai 2022, qui se traduit par la décision de réaliser des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur 2 secteurs de dents creuses identifiés dans les actuelles zones urbaines, proches du centre-bourg

• Traduction opérationnelle des ambitions économiques de la Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain : réflexion d’ensemble sur l’aménagement de la zone UE du Péchiou, notamment par la réalisation d’une Orientations d’Aménagement et de Programmation.

• Prise en compte des remarques transmises par le contrôle de légalité à l’issue de la révision du PLU de 2017 (améliorer la prise en compte du risque inondation, interdire les bâtiments à usage forestier en zone A).

• Requestionner les besoins en services et équipements

Dans ce cadre, une concertation a été organisée pour :

• Informer toute personne concernée ou intéressée (habitant·es, associations locales, etc.)

• Permettre à chacun·e de s’exprimer grâce à différents outils (registre, mail, courrier)

• Recueillir l’avis de celles et ceux qui le souhaitent sur l’ensemble des objets de la modification.

Bilan de la concertation

Une concertation a été mise en place du 07 avril 2022 au 20 décembre 2023. Le dossier, dans sa version papier, a été mis à disposition à la mairie de Lévignac-sur-Save (place de la Mairie) et au siège de la communauté de communes, Le Grand Ouest Toulousain (10 rue François Arago à Plaisance-du-Touch), accompagné du registre de concertation du public.

Le dossier de concertation de cette première modification du PLU a évolué dans son contenu au fil de l’avancement de la procédure. Il était composé des pièces suivantes à la date de clôture de la concertation : 

1. Délibération n°63 du Conseil Municipal de Lévignac-sur-Save du 22 septembre 2021, demandant à la communauté de communes d’engager la procédure de modification du PLU ;
2. Délibération n°DEL_2022_042 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 17 mars 2022, engageant la procédure de modification du PLU
3. Délibération n°DEL_2022_041 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 17 mars 2022, justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AU0 dite de « Foulupié », conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme
4. Arrêté communautaire n°22_52_DAT_AR du 18 mars 2022, engageant la procédure de modification du PLU
5. Délibération n°2023-037 du Conseil communautaire du 15 février 2023, instaurant un périmètre de prise en considération sur la zone d’activités UE de Lévignac-sur-Save
6. Délibération n°2023-32 du Conseil Municipal de Lévignac-sur-Save du 29 mars 2023, demandant à la communauté de communes de faire évoluer les objectifs de la modification n°1 du PLU
7. Délibération n°2023-063 du Conseil communautaire du 30 mars 2023, faisant évoluer les objectifs de la modification n°1 du PLU
8. Arrêté N32_01_DAT_AR du Président de la communauté de communes du 24 avril 2023, faisant évoluer les objectifs de la 1ere modification du PLU
9. Délibération n°2023-59 du Conseil municipal de Lévignac du 5 juillet 2023, demandant à la communauté de communes d’engager l’évaluation environnementale
10. Délibération n°2023-174 du Conseil communautaire du 10 juillet 2023, soumettant la modification du PLU à évaluation environnementale
11. Document d’information sur l’évaluation environnementale
12. Document d’information sur les nouveaux secteurs de projet : les 4 OAP
13. Délibération n°2024_018 Approbation du bilan de concertation 

 

Sur proposition de la commune et par décision de la communauté de communes, le PLU de Lévignac-sur-Save a été soumis à évaluation environnementale. Cela a permis d’évaluer les incidences environnementales du projet de modification, qu’elles soient positives ou négatives (notamment en comparaison de celles relevées lors de la révision du PLU), de mettre en place des protections de l’environnement le cas échéant, et d’ajuster le contenu du projet en conséquence lorsque cela s'est avéré nécessaire.

Le 20 décembre 2023, la période de concertation de la population a pris fin. 20 contributions ont été recensées, parvenues par courrier à la mairie de Lévignac-sur-Save, rédigées à la main dans le dossier de concertation en mairie ou envoyées par email.

Le dossier de modification, dans sa version projet, a été transmis pour avis aux personnes publiques associées (Préfecture, Conseil départemental, Conseil Régional, etc.).  La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a également été saisie pour avis sur le dossier, du point de vue de l’intégration des enjeux environnementaux.

Enquête publique

Le 9 septembre 2024, Philippe Guyot, Président de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Lévignac-sur-Save.

L’enquête s'est déroulée à la mairie de Lévignac-sur-Save et au siège du Grand Ouest Toulousain du 3 octobre au 5 novembre 2024.

La commissaire-enquêtrice a tenu des permanences à la mairie de Lévignac-sur-Save :

• Mardi 8 octobre 2024, de 9h à 12h ;
• Mercredi 16 octobre, de 14h à 18h ;
• Mardi 5 novembre, de 9h à 12h.

Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice, reçues par le Président du Grand Ouest Toulousain en date du 8 janvier 2025, sont disponibles en téléchargement ci-après :

Avis et conclusions motivées de la commissaire enquêtrice

Ces documents sont également à la disposition du public au format papier, en mairie de Lévignac-sur-Save et au siège de la communauté de communes.

Ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de leur mise à disposition du public, soit jusqu’au 27 janvier 2026.

 

Approbation

Le projet de modification n°1 du PLU de Lévignac-sur-Save a été approuvé par délibération n°2025_036 du conseil communautaire du 20 mars.

Le dossier de modification n°1 du PLU a été publié et est accessible sur le Géoportail de l’Urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr). Il est également mis à disposition en version papier en mairie de Lévignac-sur-Save ainsi qu’au siège de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain.