Article publié le 11 mai 2023

Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de La-Salvetat-Saint-Gilles

Contexte et rappels

Par délibération n°2022_106 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 16 juin 2022, et par arrêté n°22_54_DAT_AR du Président de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain en date du 17 juin 2022, a été lancée la deuxième modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La-Salvetat-Saint-Gilles.

La procédure vise à autoriser les équipements publics en zone d’activités (UE), à étendre les règles d’implantation à tout le réseau hydrographique (pas seulement à l’Aussonnelle), et à réaliser des ajustements du règlement écrit afin d’améliorer sa compréhension et sa cohérence.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 24 août 2022 et la Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et Tisséo ont émis un avis favorable sans prescriptions. Le conseil départemental de la Haute-Garonne a envoyé une demande de modification du projet en lien avec le Réseau Express Vélo (REV), qui n’appelle pas à faire évoluer le dossier de modification simplifiée n°2.

Le projet a également été transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale le 15 septembre 2022 qui a rendu un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale le 27 octobre 2022 conduisant à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022.

Mise à disposition

Le projet a été mis à disposition du public durant un mois à la mairie de La-Salvetat-Saint-Gilles et au siège de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain, du 5 janvier 2023 au 6 février 2023, conformément aux modalités définies par la délibération de conseil communautaire en date du 15 décembre 2022. Le bilan de la mise à disposition a été tiré dans la délibération 2023-84 du 20 avril 2023. Les contributions reçues dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme n’appellent pas à faire évoluer le dossier.

Contenu du dossier mis à disposition

Pièces du PLU concernées par la modification simplifiée

1. Exposé des motifs des changements apportés, complétant le rapport de présentation.
2. Règlement écrit.
3. Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Avis des personnes publiques associées (PPA)

4. Conseil Départementale de Haute-Garonne, Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne, et Tisséo.

Pièces relatives à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale

5. Délibération n°2022_ 225 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 15 décembre 2022, portant décision de ne pas réalisation d’évaluation environnementale Délibération n° 2022-74 du conseil municipal de La Salvetat-St-Gilles du 14 décembre 2022 donnant un avis favorable à la communauté de communes sur la décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale.
6. Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale (examen au cas par cas), avec l’auto-évaluation et le plan des secteurs concernés.
7. Avis n°2022ACO3 de dispense d’évaluation environnementale par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), en date du 27 octobre 2022.

Autres Pièces relatives à la procédure

8. Délibération n°2022-033 du conseil municipal de La-Salvetat-Saint-Gilles du 25 mai 2022, sollicitant la communauté de communes et son Président pour l’engagement de la procédure de modification simplifiée.
9. Délibération n°2022_106 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 16 juin 2022, engageant la procédure de modification du PLU.
10. Arrêté communautaire n°22_54_DAT_AR du 17 juin 2022, engageant la procédure de modification simplifiée du PLU.

Certificats d’affichage de l’arrêté précité, à la communauté de communes et à la commune de La Salvetat-St-Gilles

11. Délibération n°2022_ 226 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 15 décembre 2022, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier Délibération n° 2022-75 du conseil municipal de La Salvetat-St-Gilles du 14 décembre 2022, autorisant la communauté de communes à définir les modalités de mise à disposition du public du dossier.
12. Justificatif de parution en ligne sur le site internet de La Gazette du Midi du 16 décembre 2022, informant de la mise à disposition du public du projet.

Approbation

Par délibération n°2023-33 du conseil municipal du 12 avril 2023, la commune de La-Salvetat-Saint-Gilles demande au conseil communautaire d’approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.

La modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de La Salvetat-St-Gilles a été approuvée par délibération n°2023-85 du conseil communautaire du 20 avril 2023.

Le plan local d’urbanisme modifié et la délibération d’approbation seront publiés sur le portail national de l'urbanisme ( www.geoportail-urbanisme.gouv.fr ) et tenus à la disposition du public en mairie de La-Salvetat-Saint-Gilles et au siège du Grand Ouest Toulousain aux heures et jours habituels d’ouverture.