Nouveau : votre service d'Autorisation du droit des sols évolue et se simplifie.
À partir du 1er janvier 2022, les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme peuvent être entièrement remplis et déposés en ligne via la plateforme www.e-permis.fr.
Voici un tuto pour vous accompagner dans ce nouveau mode de déclaration : tuto.e-permis.fr
Téléchargez la notice explicative
Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours constituer votre dossier de demande au format papier et le déposer auprès de votre mairie, même après le 1er janvier 2022.
Le service ADS est le service qui instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des documents d’urbanisme approuvés par chacune des communes à savoir Plan d’Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Code de l’Urbanisme.
Ce service a été mis en service début avril 2015 avec une instruction effective depuis le 1er Juillet 2015, pour le compte de l'ensemble des communes du Grand Ouest Toulousain. Il instruit les demandes suivantes :
Informations: Le dépôt du dossier ou des pièces complémentaires se fait en Mairie obligatoirement.
Le service ADS ne reçoit pas de public sauf sur demande expresse de la commune et en présence d’un de ses représentants.
Pour toutes questions liées au dossier, le pétitionnaire doit obligatoirement prendre contact avec la commune.
AIDE AUX PETITIONNAIRES
Vous voulez demander un certificat d'urbanisme...
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Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme de simple information comporte l’énoncé des règles d’urbanisme applicables à la parcelle : zone dans laquelle se situe le terrain, les servitudes d’utilité publique, taxes et participations. Ce certificat n’est pas traité par le service ADS.
- le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération définie dans la demande et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Durée de validité : 18 mois prorogé sur demande par période d’un an. (Décret 2016-6 - Prorogation autorisation d’urbanisme)
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Vous voulez construire...
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Sont soumis à déclaration préalable :
- Les travaux sur une petite surface : les constructions ou extensions comprises entre 5m² et 40m² (zone U PLU vérifier les conditions auprès du service) ou 20m2 en POS.
- Le changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Mais aussi…
- Les clôtures (uniquement pour les communes ayant délibéré)
- Lles piscines
- Les panneaux solaires ou photovoltaïques
Délai d'instruction : 1 mois
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Sont soumis à permis de construire :
- Les travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant, à l’exception des piscines de moins de 10m², d’abris de jardin de moins de 5m², ainsi que les constructions faisant l’objet d’une déclaration ;
- Les travaux sur une construction existante : les travaux concernent, par exemple, l'agrandissement d'une maison, lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
Mais aussi…
- Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- Si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; 3 mois dans les autres cas et 5 mois quand le permis déposé concerne un ERP, 4 mois si secteur ABF
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Si vous souhaitez MODIFIER votre permis de construire en cours de validité...
Délai d'instruction : même que pour le permis initial
Si vous souhaitez TRANSFERER votre permis de construire en cours de validité à un autre bénéficiaire...
Délai d'instruction : même que pour le permis initial
Vous voulez aménager...
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Sont soumis à déclaration préalable :
Sont concernés les lotissements à partir du premier lot à bâtir, dès lors qu'il n'y a pas création d'espaces ou d'équipements communs (ce qui comprend les réseaux et accès notamment)
Délai d'instruction : 1 mois
Sont soumis à permis d'aménager :
Le permis d'aménager est une autorisation d’urbanisme à caractère global dont l’objet est de permettre la réalisation de certaines catégories d’opérations d’aménagement de l’espace. Il a vocation à autoriser, en même temps, les démolitions, les divisions foncières et les constructions qui se rattachent, dans un périmètre donné, à la même opération, réalisées par le même aménageur sur la même parcelle
Délai d'instruction : 3 mois
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Vous démolissez...
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Sont soumis à déclaration préalable :
Si la commune a délibéré, toute démolition de bâti quelque soit sa destination, est soumise à permis de démolir
Délai d'instruction : 2 mois
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ERP...
Tout aménagement dans un local recevant du public, qui n'entraînerait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, nécessite la constitution d'un dossier d'aménagement. Cette catégorie n’est pas gérée par le service instructeur ADS.
Délai d'instruction : 4 mois
Les formalités administratives post-autorisation...
Pour ce qui est du dépôt de l’imprimé de déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), de la déclaration attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) sont à déposer en mairie.
Le contrôle de la conformité des travaux sera effectué par la mairie et non par le service instructeur ADS.
ATTENTION : Dans certains cas, la construction soumise à la RT 2012, obligation d'accessibilité aux personnes handicapées,… des attestations doivent être jointes à votre déclaration sous peine de non recevabilité (voir au dos du formulaire)
Les demandes d’autorisation d’enseignes...
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne, et leur pose est soumise à autorisation. En effet, le dispositif doit être conforme au Code de l’environnement et au Règlement Local pour la Publicité.
Le service instructeur ne gère pas ce type de demandes seules les communes sont compétentes.
